Formalités d'admission

IME & ITEP


L'orientation vers un Institut Médico-Educatif ou un Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique se fait par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence du jeune.
 
La Commission désigne, dans sa notification d'orientation, les établissements du département répondant à l'orientation de la personne handicapée. Cette orientation est valable pour tous les IME et ITEP sur l'ensemble du territoire français offrant un accueil comparable.
 
Un dossier d'admission comportant le maximum de renseignements éducatifs, scolaires, socio-familiaux, psychologiques et médicaux est déposé auprès de l'établissement souhaité.
 
Un ou plusieurs entretiens avec les membres de la Commission d'admission de l'établissement (Directeur, Enseignants, Psychiatres, Educateurs, Psychologues) peuvent être ensuite nécessaires avant que l'admission soit prononcée, en fonction des places disponibles et de l'avis de la Commission d'admission.
 
Dans le cas d'un avis défavorable, le Directeur en réfère à la MDPH, qui, en lien avec la famille, recherche une solution plus appropiée. En tout état de cause, une fois l'admission prononcée, il ne pourra être mis fin à l'accompagnement de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, sans une décision préalable de la CDAPH.

MECS

 
L'admission en Maison d'Enfants à Caratère Social (MECS) s'effectue sur décision d'un Juge pour Enfants :

¾ Soit dans le cadre d'une mesure de placement prononcée par un tribunal pour enfants au         titre de l'assistance éducative

¾ Soit pour les mineurs délinquants au titre de l'ordonnance du 2 février 1945

Les mineurs peuvent également être confiés par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre d'un accueil provisoire ou d'une assistance éducative.

Les jeunes majeurs peuvent être confiés dans le cadre d'un contrat « jeunes majeurs » signé entre la famille et les services du Conseil Général.
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En cas de contestations ou de réclamations qui n'auraient pas abouti auprès de la Direction de l'établissement, deux possibilités sont données aux responsables légaux :

¾ Contacter les autorités compétentes qui ont formulé le placement dans l'établissement (le           Responsable de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Départemental et/ou le Juge         des Enfants)

¾ Contacter une des personnes qualifiées dont vous trouverez la liste auprès de la Préfecture         ou du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne